Le principal objectif de la loi Hamon, du 17 mars 2014, était de clarifier les relations commerciales : ses articles ont fait émerger de nouvelles obligations dans de nombreux secteurs, notamment celui de la sous-traitance. Ainsi, depuis le 4 mars dernier, date d’entrée en vigueur, les nouvelles obligations du secteur de la sous-traitance deviennent plus claires.
Une convention écrite pour les contrats supérieurs à 500 000 €
La loi Hamon a modifié l’article L. 441-9 du Code du commerce : désormais, la rédaction d’une convention est obligatoire pour « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur, en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
Le fameux décret, entré en vigueur le 4 mars 2016, a fixé le seuil à 500 000 € TTC. Autrement dit, tous les contrats supérieurs à cette somme doivent exiger une convention écrite. À défaut, les contrevenants seront passibles d’une amende administrative de 375 000 €, pour une société ou de 75 000 €, pour une personne physique.
À noter que cette sanction pourra être doublée en cas de nouveau manquement, notifié dans les deux ans suivant la première amende.
Les termes à mentionner dans la convention
Au-delà du renforcement de la transparence dans les relations commerciales, cette convention doit également contribuer à lutter contre les pratiques abusives des donneurs d’ordre envers les entreprises sous-traitante. Pour cela, l’article précise les mentions obligatoires à y faire figurer comme nous vous l’avions déjà indiqué en 2014 dans un article sur l’impact de la loi Hamon pour les entreprises françaises :
- L’objet de la convention
- Les obligations de chaque partie
- Le prix et le détail de sa construction
- Les conditions de facturation et de règlement
- Les responsabilités de chaque partie
- Les garanties et, au besoin, les modalités d’application d’une réserve de propriété
- En fonction de la nature de la convention, les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties
- La durée de la convention
- Les modalités de résiliation
- Les conditions de règlement des différends et celles de la mise en place d’une médiation.