Entrée en vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi n°2014-344 (aussi appelée Loi Hamon), relative à la consommation, modifie les obligations qui concernent les entreprises françaises de sous-traitance et leurs donneurs d’ordre.
Quels sont les objectifs de la Loi Hamon ?
La Loi Hamon a pour missions d’encadrer davantage les négociations commerciales via notamment l’obligation de rédiger une convention collective mais également de protéger de nombreuses catégories d’individus, du consommateur au personnel de l’entreprise de sous-traitance.
Un contrat de sous-traitance obligatoire
Dans sa volonté d’encadrer les négociations commerciales, la Loi Hamon rend obligatoire la rédaction d’une convention collective (articles L441-6 et L442-6 du Code du Commerce) entre le fournisseur (donneur d’ordre) et le prestataire de sous-traitance. Cette convention doit nécessairement mentionner plusieurs éléments :
- objet du contrat de sous-traitance
- obligation des parties
- tarification
- conditions de facturation et de paiement
- responsabilités des parties et leurs garanties
- durée du contrat
- procédures en cas de litige
Des délais de paiement modifiés
La loi n°2014-344 prend également des mesures pour lutter contre le non-respect des délais de paiement. Ainsi, pour les factures périodiques, le délai de paiement des factures récapitulatives éditées en fin de mois est porté à 45 jours, la date d’émission de la facture faisant foi. Les factures intermédiaires doivent quant à elles faire l’objet d’un paiement à 45 jours fin de mois.
En revanche, le délai de paiement des autres factures reste identique, c’est-à-dire 45 jours fin de mois ou 60 jours à date d’émission de la facture.
Quelles sont les peines encourues en cas de non-respect ?
En cas de non-respect de la loi Hamon, que ce soit pour les délais de paiement ou pour l’obligation de contrat dans le cadre d’un projet de sous-traitance, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
Par ailleurs, si dans les deux années qui suivent une première condamnation, une fraude similaire est constatée, la sanction peut alors être doublée.